Description
Formalités de transfert de siège de social de votre entreprise :
(Société unipersonnelle dans le même ressort de tribunal de commerce) Notre expert vous contact et vous pose un ensemble de questions dans le but de réaliser avec vous le dossier de transfert de siège social de votre entreprise.
- vous n’avez qu’à répondre à quelques questions et il s’occupe du reste
- Des particularités relatives à votre activité ? Parlez-en à notre expert qui saura vous indiquer les marches à suivre
- Notre juriste vous accompagne durant toute la phase de transfert de votre société
Le Pack TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL comprend :
- COLLECTE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS
- Notre expert vous transmet un formulaire par mail permettant la collecte des informations juridiques et des documents obligatoires.
- Il récupère ces éléments et vous les dépose sur dans un espace sécurisé pour vérification. (Si le formulaire n’est pas complet, nos juristes vous recontacte par mail ou téléphone)
- CONSTITUTION DU DOSSIER JURIDIQUE
- Lorsque que le dossier est complet, notre juriste réalise les modifications des statuts de la société.
- Il vous transmet les modifications de statuts de société via Docusign pour signature.
- Une fois le document obtenu, notre juriste le récupère et dépose les modifications de statuts signé sur l’espace sécurisé.
- FORMALITÉS JURIDIQUES
- Le juriste finalise votre dossier et assure sa diffusion auprès des différents organismes (greffes, annonces légales, impôts).
- KBIS
- Dès réception du KBIS, notre expert dépose le document sur l’espace sécurisé
- Il vous transmet le document.
